Réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales

À compter du 1er juillet 2022, l’affichage légal en mairie doit être mis à disposition des administrés en version numérique. Selon le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, toute commune de plus de 3500 habitants a pour obligation de fournir les informations obligatoires en format numérique.

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette réforme procède à :

- la clarification du contenu du procès-verbal et des modalités de sa tenue et de sa conservation;

- la suppression du compte-rendu de séance, remplacé par l'affichage d'une liste des délibérations examinées;

- la suppression du recueil des actes administratifs;

- la clarification des modalités de tenue du registre des délibérations et du registre des actes de l'exécutif.

Les deux textes posent aussi le principe de la dématérialisation de la publicité des actes, auquel les communes de moins de 3 500 habitants pourront cependant déroger, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes.

L’essentiel de ces dispositions entre en vigueur au 1er juillet 2022.